Constitution du 23 juillet 2008 Critique

De Willforge
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but de cette page[modifier]

Il s'agit de pointer les critiques les plus évidentes de la Constitution de 2008 au regard des critères formulés dans cette page

Critères[modifier]

Si la constitution est bien rédigée les assertions, écrites en français, qui la constituent sont

  • non ambigües
  • non redondantes
  • cohérentes

Article 1[modifier]

Article 1 a[modifier]

  • La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

sera traduit par les quatre assertion-formalisées :

  • A : (La France) (est) (une République indivisible)
  • B : (La France) (est) (une République laïque)
  • C : (La France) (est) (une République démocratique)
  • D : (La France) (est) (une République sociale)

On aura : Article I a = A et B et C et D

Critique ambiguïté 
aucun des quatre termes n'est défini.
République indivisible 
République laïque 
République démocratique 
démocratie -> les lois conformes à l'intérêt général 
l'intérêt général n'est pas défini 
République sociale 

En particulier les adjectifs démocratique et sociale.

Article 2[modifier]

Article 2 e[modifier]

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
gouvernement 
Le gouvernement2 est une institution qui exerce le pouvoir exécutif

Article 3 a[modifier]

  • La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

sera traduit par les trois assertion-formalisées :

  • A : (Le peuple) (possède la souveraineté nationale).
  • B : (les représentants du peuple) (exerce la souveraineté nationale).
  • C : (Le peuple) (exerce (par le référendum) la souveraineté nationale) ).
Critique ambiguïté 
aucun des quatre termes n'est défini.
peuple 
souveraineté nationale 
posséder la souveraineté nationale 
exercer la souveraineté nationale 
Critique contradiction 
  • A et B sont contradictoires : le peuple n'est pas souverain si seuls les représentants sont souverains
peuple souverain -> un citoyen modifie texte de loi

  • le et est un ou

Article 24[modifier]

Article 24 a[modifier]

[Le Parlement] Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.'

Article 24 c[modifier]

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Article 27[modifier]

alinea 2 
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel
un parlementaire vote selon sa volonté -> parlementaire participe rédaction loi